J.O. 244 du 18 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17344

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public

NOR : ECOP0200797V


Deux concours sont organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.


1. Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :

a) Concours externe :

Etre âgé de moins de trente-cinq ans au 1er janvier 2003.

Cette limite d'âge est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé sous les drapeaux dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).

De plus, cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux femmes dans l'obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire :

- soit d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme équivalent figurant sur la liste fixée par un arrêté du 16 octobre 1995 (Journal officiel du 20 octobre 1995) ;

- soit d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 (Journal officiel du 1er septembre 1994).

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

b) Concours interne :

Etre fonctionnaire titulaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2003, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.

Le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel du 11 août 1990). Ne pourront en conséquence être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'obligation de service visée ci-dessus.


2. Nombre de postes offerts


Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.


3. Dates des épreuves


Les épreuves écrites se dérouleront :

- les 7 et 8 janvier 2003 pour le concours interne ;

- les 9 et 10 janvier 2003 pour le concours externe.


4. Dépôt des candidatures


Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :

- internet : www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers-concours ».

- Minitel : « 36-16 Trésor ».

La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide du code communiqué au candidat par voie postale.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 5 novembre 2002.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et de fin de validation par internet ou par Minitel est fixée au 12 novembre 2002.


5. Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation


Un arrêté du 15 février 1994 (Journal officiel du 12 mars 1994), modifié par un arrêté du 2 octobre 1995 (Journal officiel du 10 octobre 1995), a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.

Un arrêté du 24 octobre 1994 (Journal officiel du 27 octobre 1994) a fixé les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services du Trésor public.


6. Services auxquels peuvent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.

Ils peuvent également consulter le Minitel, code : « 36-16 Trésor » (0,15 EUR TTC la minute), ou se connecter sur :

- internet : www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers-concours » ;

- intranet ministériel, Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI ».